Conditions Générales de Ventes

Toute signature d’un contrat ou d’un devis implique que vous ayez pris
connaissance des CGV ci-dessous et que vous les acceptiez.

Objet
Les conditions générales de vente (ci-après nommées « CGV ») créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes de prestations et de produits conclues entre le Client (ci-après nommé « le client ») et Emilie Brunet « Mines & Milie » (ci-après nommée « la photographe »). Toute réservation de séance ou commande de produits entraîne l’entière adhésion aux présentes CGV, sauf conditions particulières consenties par écrit entre la photographe et le client. Adresse du siège social : 67 Chemin Haou de Latrapat 40390 Biaudos.

Tarifs
Les prix de vente exprimés en euros sont ceux applicables au moment de la
réservation d’une séance ou de la commande de produits complémentaires.
Les tarifs sont sujets à changements à n’importe quel moment et ce sans
préavis. Le prix valable est celui indiqué sur votre devis.
Réservation d’une séance, commande de produits complémentaires et délai de rétractation
Le versement d’un acompte signe un engagement ferme de la part du client
et entraîne l’entière adhésion aux présentes CGV. La réservation n’est
définitive qu’à réception du règlement de ce versement. A défaut de réception
du règlement dans les 7 jours suivant l’accord de la photographe pour la date
et l’heure convenues avec le client, la réservation sera purement et
simplement annulée et ce sans préavis et sans que le client ne puisse
réclamer la moindre indemnité. Le paiement s’effectue par chèque (à l’ordre
de Emilie Brunet), en liquide ou par virement. Aucune ristourne pour
paiement comptant ne sera accordée. Conformément à la loi, le client
dispose d’un délai de rétractation de 7 jours ouvrables à compter du
lendemain de la réservation de la séance. Passé ce délai, aucune somme
déjà versée ne lui sera remboursée en cas d’annulation de sa part, et ce quel
que soit le motif.
Le montant total des produits complémentaires est à payer en intégralité le
jour de la commande. Conformément à l’article 121-20-2 du Code de la
Consommation, le droit de rétractation ne pourra être exercé pour ces
produits, considérés comme étant nettement personnalisés.
En cas de chèque sans provision, le client sera averti par la photographe et
disposera d’un délai de 72h pour régler la prestation en espèces. Dans le cas
où cet incident engendrerait des frais à la photographe, le client s’engage à
les lui rembourser.
Report ou annulation
Si la photographe ne peut honorer le contrat pour cas de force majeure, il
sera proposé dans la mesure du possible une date de remplacement ; dans
le cas où aucun accord n’est trouvé, les frais de prise de vues seront
remboursés intégralement au client, et ce, sans donner lieu au versement de
dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. Est considéré comme force
majeures un événement extérieur imprévisible et rendant impossible
l’exécution de la prestation (accident, décès, neige, verglas, maladie…).
Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est
caractérisée.
La photographe ou le client s’engage à prévenir l’autre partie dans les plus
brefs délais par téléphone au 06.58.23.41.00. D’un commun accord, une
nouvelle date sera planifiée, sans aucun frais supplémentaire à prestation
identique.
Toute demande de modification (date, heure, lieu) par le client devra être
effectuée au plus tard 7 jours avant la date prévue de la séance, sauf cas de
force majeure. En cas de report, la photographe ne pourra pas être tenue
responsable de la non-réalisation de certaines particularités de séance
(saison, météo, cadre de prise de vue…). En cas d’annulation de la séance
par le client, l’acompte ne lui sera pas remboursé ; il couvre forfaitairement
les frais de préparation de votre séance et le manque à gagner d’une
prestation photographique perdue. La loi prévoit que le solde soit réglé à la
photographe.
Déroulement d’une séance
Le client s’engage à être à l’heure au rendez-vous fixé pour la séance. Le
client s’engage à faciliter le travail de la photographe lors de l’exécution de la
prestation. Il est formellement interdit au client de prendre des photos avec
un appareil photo, téléphone mobile ou autre durant la séance.
La photographe ne pourra pas être tenue responsable d’une moindre qualité
des photos en cas de manque de coopération d’un des participants de la
séance.
Le règlement total de la prestation sera payé soit avant le jour de la séance,
soit le jour de la séance avant de débuter les prises de vues .
Problème technique
En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un
accident quelconque pendant la prestation et empêchant la photographe de
réaliser le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursée,
sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à
quelque titre que ce soit. Le client pourra également accepter le report de la
séance à une date ultérieure, dans ce cas le montant versé ne sera pas
remboursé. Malgré toute l’attention portée aux fichiers numériques, il peut
arriver de manière exceptionnelle qu’à la suite d’une séance, par
manipulation accidentelle, destruction involontaire, carte mémoire défaillante
ou panne informatique, que les sources des photographies soient
inexploitables. Dans ce cas, la photographe vous offre la possibilité de refaire
la séance afin de palier à cet incident indépendant de sa volonté. En cas de
refus, le client ne pourra prétendre qu’au remboursement des sommes qu’il a
versées, et ce sans aucun dédommagement.
Responsabilité
Le client est responsable de lui-même et des personnes l’accompagnant à la
séance. En cas de détérioration ou de casse du matériel par le(s) client(s) ou
ses enfants , celui-ci devra rembourser au prix du neuf. Si l’accident est du
fait de la photographe, son assurance civile professionnelle sera déclenchée.
Post-production et conservation des fichiersnumériques
Le client reconnaît être familier avec le portfolio de la photographe et sollicite
ses services en toute connaissance du style artistique de celle-ci. Il reconnaît
également que le travail de la photographe est en constante évolution, que la
prestation proposée par la photographe est unique et artistique et que les
photographies livrées peuvent être différentes des photographies prises par
la photographe dans le passé. La photographe assure qu’elle utilise tout son
potentiel et tout son jugement artistique personnel pour créer des images
cohérentes avec sa vision personnelle de l’évènement. Le client accepte que
cette vision soit différente de la sienne. En conséquence, les photographies
ne peuvent pas être soumises à un rejet en fonction des goûts ou des critères
esthétiques propres à chacun. La photographe est seule juge de la mise en
page des images dans la réalisation d’un livre.
Aucun fichier brut (raw) ne sera livré au client et ne pourra être exigé. Les
fichiers numériques sont livrés au format jpeg haute qualité.
La conservation des photographies est garantie pendant 6 mois (sauf
catastrophe indépendante de sa volonté telle qu’un DDE défaillant,
inondation, incendie ou autres) ; au-delà, la photographe se réserve le droit
de les détruire.
Impression des photos
Si le client tient à imprimer lui-même ses produits (livres, tirages…) grâce aux
fichiers numériques qu’il a acquis, la photographe décline toute responsabilité
quant au résultat obtenu dans un laboratoire lambda.
Livraison de la commande
L’intégralité du paiement sera demandée au client à la commande pour les
produits dérivés à partir de la séance (tirages, livres photos,
agrandissements, etc…). Les produits sont à venir chercher conformément
aux termes de la commande à l’adresse du siège social, 67 Chemin Haou de
Latrapat 40390 BIAUDOS. (Sauf accord particulier)
Le délai de livraison est estimé entre 3 et 6 semaines en fonction des
produits.
Conformément à l’article 121-20-2 du Code de la Consommation, le droit de
rétractation ne pourra être exercé pour ces produits, considérés comme étant
nettement personnalisés.
Les dates et délais de mise à disposition ne sont donnés qu’à titre indicatif ;
en cas de retard de livraison d’un fournisseur, la photographe ne sera pas
tenue pour responsable et aucune compensation quelle qu’elle soit ne pourra
lui être demandée.
Le client aura accès à son reportage photos grâce à un code
personnalisé ,en passant par le site http://www.minesetmilie.fr , et l’accès
clients. Le site http://www.minesetmilie.fr redirige alors l’accès à votre
reportage via une plateforme dédiée aux photographes : http://
www.jingoo.com .
Le client aura la possibilité s’il le souhaite de commander lui-même ses
produits via http://www.jingoo.com et être livré directement à son domicile.
Jingoo s’occupant de tout le procédé.
La photographe ne pourra être tenue responsable des conséquences dues à
un retard de livraison ou à une perte de colis de la part du transporteur choisit
. Il conviendra au client de se reporter aux conditions générales et ventes et
d’utilisation du site http://www.jingoo.com
Propriété intellectuelle

Les photographies réalisées lors d’une séance sont protégées selon les
règles des articles L 121-1 et loi du 11 mars 1957 (Code de la Propriété
Intellectuelle et droits d’auteur). Même après cession des fichiers
numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle de la
photographe et ne sont en conséquence pas libres de droit. Seul le droit à
l’image du client lui est inaliénable. Toute utilisation commerciale par le client
est formellement interdite sans un accord écrit de la photographe. Toute
utilisation d’une photographie, quelle qu’en soit l’usage (concours, diffusion,
exposition, reproduction, etc.) faite sans l’accord écrit de la photographe
constitue un délit de contrefaçon, au sens de l’article L 335-2 du même Code,
et est punissable de peines pouvant aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et
300000 € d’amende. Il est notamment interdit et puni par la loi de numériser
les tirages en vue de les diffuser sur Internet ou d’en faire des reproductions
(y compris dans le cadre privé), de copier et d’utiliser les images présentées
sur les différents supports propres à la photographe, de retirer par
quelconque procédé la signature et/ou logo de la photographe et de modifier
les photos (passage en noir et blanc, recadrage, retouches diverses, etc.)
sans autorisation préalable de la photographe. Lorsque le client achète les
fichiers numériques en haute qualité, il lui est autorisé de reproduire les
fichiers et de les enregistrer sur tout support qu’il souhaite dans un seul but
de conservation, uniquement pour son usage personnel et privé. Pour toute
utilisation publique tels que les réseaux sociaux, le client devra
obligatoirement citer le nom de la photographe et mettre soit le lien de sa
page Facebook ou Instagram, soit le lien de son site. Dans le cas où le client
refuse les droits de publication à la photographe, il lui est également interdit
de publier les photos (Facebook ou autres).

Droit à l’image et autorisation de diffusion
Le client conserve son droit inaliénable à l’image en toute circonstance, tout
temps et tout lieu. Le Client déclare être majeur, poser librement pour des
photographies et autoriser la prise de vues. Les représentants légaux
déclarent être majeurs et autoriser les prises de vues de leur(s) enfant(s)
mineur(s). Si l’un des représentants légaux s’avérait être mineur, les
signatures de ses parents ou de ses représentants légaux est obligatoire,
exception faite des personnes mineures émancipées. Dans le cas où un seul
parent signe le contrat, il atteste que l’autre parent a été averti de la séance
et ne s’oppose ni à la prise de vues, ni à l’exploitation des images réalisées si
le droit d’exploitation a été accordé par le parent signataire. Sauf avis
contraire du client, la photographe pourra utiliser les images à des fins
commerciales dans le cadre de la promotion de son activité (site web, pages
professionnelles sur des réseaux sociaux, publicités, expositions, etc.) et ce
pour une durée de 30 ans. Dans le cas d’une séance offerte ou à un tarif
privilégié par la photographe en vue d’une diffusion des photographies
réalisées, si le client s’oppose finalement à cette diffusion, il devra régler la
séance au tarif en vigueur.
Données à caractère personnel
La photographe s’engage à préserver la vie privée de ses clients. En aucun
cas les données recueillies ne seront cédées ou vendues à des tiers. Les
informations personnelles demandées au client sont destinées exclusivement
à la photographe à des fins de gestion administrative et commerciale.
Loi applicable
Toutes les prestations réalisées par la photographe sont soumises à la loi
française. Les parties s’engagent, avant toute action judiciaire, à soumettre
leur différent au médiateur désigné par les organismes représentatifs des
photographes professionnels. Pour toutes les contestations relatives à
l’application des présentes conditions générales de vente ou des prestations
réalisées par la photographe, il sera fait appel au tribunal compétent pour
régler le litige.